Textes officiels relatifs à la loi monuments historiques
Retrouvez ci-dessous les principaux textes relatifs à la loi monuments historiques (MH)
-L’intégralité de la loi monument historiques de 1913 (version 2013)
-Article 156 du code des impôts
-Article 156 bis du code des impôts
-Articles L621-1 et suivants du Code du patrimoine (relatifs au Classement des immeubles en Monuments Historiques)
-Articles L621-25 et suivants du Code du patrimoine (relatifs à l’inscription des immeubles en Monuments Hstoriques)
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