Loi Monuments Historiques
Ce site a pour objectif de regrouper toute l’information disponible sur la loi monuments historiques. Vous retrouverez toute l’information à jour sur ce dispositif. N’hésitez pas à parcourir l’ensemble des ressources qui vous sont proposées.
Qu’est-ce que la loi monuments historiques?
La loi monuments historiques est une très ancienne loi, promulgué le 31 octobre 1913 dans le but de soutenir par des incitations fiscales et un statut fiscal dérogatoire, la restauration d’immeubles et de bâtiments classés monuments historiques.
Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de la loi monuments historiques de 1913, avec ces amendements successifs sur le site.
Quelles sont les avantages fiscaux relatifs à la loi monuments historiques?
-L’investissement en monuments historiques ne rentre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales (2014)
-Le déficit foncier imputable au revenu global dans le cadre d’un investissement en monuments historiques est ilimité (limité à 10 700€ dans le cadre classique du déficit foncier)
-Les frais de successions nuls dans certains cas (voir frais de succession en loi monuments historiques
-Selon les travaux réalisés et la qualité du bâtiment, des subventions peuvent être accordées. Ces subventions sont bien entendu variables, mais peuvent aller jusqu’à 75% du montant des travaux.
Il n’y a cependant aucun plafond de loyer ou de ressources dans le cadre de cette loi et le bien peut ne pas être loué ou exploité.
Attention cependant, si le bien est en usage personnel, le montant des travaux et charges imputables est de 50% de la valeur totale.
Exemple d’investissement dans un monument historique
-Un couple marié et payant 50 000€ d’impôts par an achète un bien monument historique pour 100 000€
-Ils réalisent dans ce bien classé, 100 000€ de travaux sur 2ans.
Ce couple va donc gommer entièrement son imposition.
Quels sont les biens immobiliers éligibles à la loi monuments historiques?
Les biens éligibles au dispositif monuments historiques sont au sens de l’administration fiscale tous les biens immobiliers classés en tant que monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Sont également éligibles à ce statut les biens immobiliers faisant partie du patrimoine national « en raison de leur caractère historique ou artistique » et qui ont été agréés par le ministre du budget, de même que les biens immobiliers qui ont reçu le label de la part de la Fondation du Patrimoine, suite à un avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP).
Quelles sont les conditions relatives au dispositif monuments historiques?
-Le bien doit bien entendu être classé, au sen de l’administration fiscale (définition vue ci-avant)
-Un engagement est pris par le contribuable bénéficiant du dispositif monuments historiques de conserver le bien éligible sur une période de 15 ans. Il n’a cependant aucune obligation de mise en location ou d’exploitation du bien.
-Le bien doit être ouvert à la visite pour profiter pleinement de la déduction des charges foncières sur le revenu global.
-Les travaux réalisés doivent être soumis à une autorisation préalable et suivis par un architecte des bâtiments de France, comme pour le dispositif Malraux.
-Le bien est sous surveillance du ministère de la culture, et ne peut donc dès lors pas être modifié, détruit ou transformé sans accord du ministère. La mise en co-propriété est impossible sauf dans certains cas dérogatoires.
A qui s’adresse la loi monuments historiques?
La loi monuments historiques est destinée à principalement aux investisseurs subissant une fiscalité importante et disposant d’importantes liquidités, facilement mobilisables. Il est important de rappeler que les monuments historiques sont généralement des biens qui ne génèrent pas ou très peu de revenus fonciers. Les leviers de rentabilité sont donc essentiellement la plus-value du bien et ses avantages fiscaux.
A rappeler également que l’engagement de détention sur une période de 15 ans implique une très faible liquidité de ce type d’investissement.
Frais de successions loi monuments historiques
Les frais de successions peuvent être nuls, même au sein d’une famille différente, si les bénéficiaires de la dotation signent avec les ministères de la culture et des finances une convention qui stipule les modalités d’entretien, de visite,et de conservation des meubles.
Le bien doit être ouvert au public au minimum 80 jours par juin à septembre ou 100 jours par an (période d’avril à octobre.)
Cette convention signée est à durée intederminée. La rupture de la convention entraine l’obligation du paiement des frais de succession.
La vente du bien entraine la rupture de la convention, sauf si le nouvel acheteur signe une nouvelle convention.Dans le cas d’un décès, même si l’hériter ne signe pas de nouvelle convention, le bien reste exonéré de frais de succession.
Cas de monuments historiques détenus par une société
Il n’est pas possible pour une societé non soumise à l’impot d’acquérir un bien en monument historique. Une seule condition dérogatoire est l’importance des charges, qu’il faudra justifier, et qui rendrait un investissement individuel impossible et/ou mettrait en péril le monument historique.
Est-il possible d’investir via une SCI dans un monument historique?
Il est uniquement possible d’investir via une SCI dans un monument historique si la SCI est une SCI familiale (tous les membres sont de la même famille) assugettie à l’impôt sur les sociétés(IS).
Les engagements sont alors les mêmes (détention des parts pendant un minimum de 15ans)
Les avantages fiscaux se font en proportion des parts détenues dans la SCI.
Monuments éligibles à la loi monuments historiques
Nous n’avons pas encore d’immeubles et de monuments historiques à vous proposer. Vous disposez de biens immobiliers éligibles à la loi monuments historiques et souhaitez les mettre en avant? Contactez-nous.
En savoir plus sur la loi monuments historiques
Pour recevoir une étude gratuite, personnalisée et sans engagement sur la loi monuments historiques, contactez-nous.
Simulation loi monuments historiques
Vous souhaitez réaliser un investissement en loi monuments historiques? Utilisez notre simulateur en loi monuments historiques pour simuler le montant de votre investissement en loi monument historique et prévoir la rentabilité du dispositif selon votre profil d’investisseur.
